CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues d’une part par la société VERTUCE. au capital de 3 000 euros dont le siège social est au 4 rue Poquelin Molière 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 833 977 812 R.C.S. Bordeaux ci-après dénommée « VERTUCE » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « VERTUCE » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Vertuce et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Vertuce ainsi que par téléphone, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VERTUCE.

VERTUCE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site de VERTUCE doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, adresse, adresse email et numéro de téléphone);
  • Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison : mode de retrait, adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (L’adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. VERTUCE ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, indiquées sur le site de VERTUCE;
  • Indiquer les quantités désirées ainsi que la date de livraison souhaitée
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 3 – Validation des commandes

Une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par VERTUCE et forme ainsi le contrat de vente entre l’acheteur et VERTUCE.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de VERTUCE.

L’acheteur est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. VERTUCE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables après le contrôle.

Article 4 – Recettes des jus

Les recettes de jus VERTUCE sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site de VERTUCE. VERTUCE conçoit des recettes qui peuvent changer selon les saisons, mais la liste des ingrédients indiquée sur les pages de description des produits, est à jour au moment de la commande par l’acheteur.

Les photographies et informations et caractéristiques du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et elles ne sont donc pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de VERTUCE ne saurait être engagée sur ces éléments.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. VERTUCE ne saura être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un produit.

En cas de rupture de stock les produits sont indiqués par notre société comme « indisponible » si surviennent des problèmes de gestion interne, VERTUCE s’arroge la possibilité de remplacer un produit par un autre sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. VERTUCE s’engage au remboursement des frais engagés par le client en cas d’indisponibilité d’un produit mais ce dernier ne pourra bénéficier d’une quelconque indemnisation

Article 5 – Variabilité des recettes

Les fruits et légumes utilisés pour les jus de VERTUCE étant des produits frais, le goût et la couleur des jus peuvent varier légèrement selon les arrivages, le degré de maturité des produits ou les variétés.

Article 6 – Conservation des produits

Les jus proposés par VERTUCE ne sont pas pasteurisés et ne contiennent aucun conservateur.. Ils se conservent 5 jours, après réception, entre 1°C et 4°C, ils sont à consommer dans les 24 heures une fois ouverts. La date exacte de production figure sous chaque bouteille. Il est important de les placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur dès leur réception.

Si l’acheteur est amené à les déplacer, il devra s’assurer que la chaîne du froid est respectée. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à VERTUCE si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par l’acheteur.

 

Article 7 – Santé

Si l’acheteur a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les jus VERTUCE.

Nos clients avant de passer commande sont tenus de se renseigner sur la composition des jus, notamment en prenant contact avec le service client. Il  appartient à nos clients de connaître leurs intolérances ou allergies. En tout état de cause VERTUCE ne pourra se voir tenu comme responsable de l’absence de prise de connaissances des ces éléments.

VERTUCE ne pourrait être tenu responsable lors d’une consommation des produits en dehors de celle décrite sur le site de VERTUCE

Les jus de VERTUCE sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de gluten, fruits à coques, lait, œufs, céleri. VERTUCE ne pourrait être tenu responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.

VERTUCE ne proclame aucune allégation thérapeutique sur ses jus. Pour toute question particulière liée à la santé l’acheteur peut contacter VERTUCE par téléphone ou par email.

Article 8 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sur les jus (5.5% au 1er janvier 2018) et sur la livraison (20.0% au 1er janvier 2018); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. VERTUCE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 13 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident à Bordeaux et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 15 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c’est-à-dire à Bordeaux.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de Vertuce dans un délai d’un jour à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent dix jours à compter du jour de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 16 – Jour de livraison

La livraison est effectuée par Vertuce à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte et occasionnerait un retard ou une non livraison de la commande,  VERTUCE ne pourront être tenus pour responsables. L’acheteur doit confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes avec les détails nécessaires, afin de permettre au transporteur d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

VERTUCE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au transporteur.

VERTUCE ne peut pas s’engager sur le jour, ou les tranches horaires de livraison et l’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence de l’acheteur, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, VERTUCE ne peut être tenu responsable de la non réception par l’acheteur de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

Article 17 –Politique de remboursement et de rétractation

Le consommateur dispose en principe,  en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de la  date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou pouvant se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.

En conséquence le droit de rétractation ou de remboursement n’est pas applicable aux produits frais vendus sur le site VERTUCE, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune demande de dédommagement ni de remboursement.

Le droit de rétractation ou de remboursement ne s’applique qu’en cas de dépassement des frais de livraison excédant 10 jours ( cf art 16 des CGV).

De plus, VERTUCE s’engage au remboursement des frais engagés par le client en cas d’indisponibilité d’un produit mais ce dernier ne pourra bénéficier d’une quelconque indemnisation ( cf art 4 CGV).

Article 18 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ( VISA/ MASTERCARD)  ils seront réalisés par le biais du système Monetico Paiement du CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

VERTUCE se réserve le droit de ne pas accepter une commande si l’acheteur n’a pas totalement réglé une commande précédente, ou si un litige subsiste entre l’acheteur et VERTUCE.

VERTUCE se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Par ailleurs VERTUCE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

 

Article 19 – Contrôle des moyens de paiement

VERTUCE garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 20 – Contrôle des moyens de paiement

VERTUCE peut demander à un acheteur de transmettre des documents administratifs (: justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois).

Ces vérifications ont pour but de prévenir l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, et si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à VERTUCE, ou si elles ne permettent pas d’établir l’identité et la domiciliation de l’acheteur avec certitude, VERTUCE se réserve le droit d’annuler la commande.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne seront effectués qu’après les vérifications nécessaires à l’identification de l’acheteur. Les paiements par carte bancaire ne seront remboursés que sur le compte carte bancaire de l’acheteur.

Article 21 – Garanties et responsabilité

VERTUCE s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

VERTUCE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Cependant VERTUCE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En aucun cas VERTUCE n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et VERTUCE.

L’usager se servant du site VERTUCE s’oblige à respecter la règlementation imposée par les conditions générales de prestations de service.  Sa responsabilité sera engagée pour tous les cas de violations desdites conditions et devra s’acquitter de la réparation des dommages causés par lui à la société VERTUCE ou au tiers.

Le site VERTUCE ne peut d’aucunes manières être utilisée à des fins illégales. Sont considérés comme tel les propos diffamatoires, attentatoires à la vie privée (droit à l’image, propriété intellectuelle), à l’ordre public (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine, à la violence, à la pornographie).

Vous pouvez à tout moment nous faire part de vos remarques et nous avertir de toutes formes d’abus en nous adressant un courrier à l’adresse suivante contact@vertuce.fr

 

 

Article 22 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VERTUCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VERTUCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit à modifier, adapter, vendre, diffuser, transmettre, supprimer, louer, concéder ou exploiter le contenu  de tout ou partie, et de quelque manière que ce soit même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VERTUCE.

Article 23 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VERTUCE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 2 juin 2014 enregistrée sous le numéro 1770671

Article 24 – Archivage / Preuve

VERTUCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de VERTUCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 25 – Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.